Besoin d’en savoir plus sur les conséquences d’une séparation ? Contactez Me Antoine Carbonnaux au Plessis-Belleville (Oise)
Quelle que soit votre situation matrimoniale, une séparation s’accompagne d’une liquidation du régime matrimonial. Ce dernier désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations financières entre les époux, pacsés et concubins. Pour un partage équitable, vous pouvez faire appel à l’Office Notarial Carbonnaux au Plessis-Belleville.
Votre notaire vous conseille sur les différentes procédures de divorce
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans avoir recours à un juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel, sauf si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge (la procédure reste alors judiciaire). Dans cette hypothèse, les époux doivent s’entendre sur un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce : garde parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans ce cas de figure, les époux s’entendent sur le principe du divorce mais sont en désaccord sur les conséquences du divorce. Le juge s’assure alors que chaque époux a donné librement son accord. Il prononce alors le divorce et détermine ses conséquences.
Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
Dans cette procédure de divorce, un seul époux peut demander le divorce si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est notamment le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences de ce dernier.
Le divorce pour faute
Dans le divorce pour faute, l’un des époux reproche à l’autre des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ici aussi, c’est le juge qui prononce le divorce et statue sur les conséquences du divorce.
.jpg)
